CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - RENAUX RACING SARL
Nom commercial : Circuit de l'Indre
Version applicable à compter du : 01 JANVIER 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RENAUX RACING SARL, exploitant du Circuit de l'Indre, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale effectuant une réservation ou achetant une prestation de karting, ci-après dénommée « le Client ».
Toute réservation ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur du Circuit de l'Indre.
Article 2 – Prestations proposées
Le Circuit de l'Indre propose notamment :
Sessions de karting loisirs.
Kart enfants.
Kart adultes.
Kart biplace.
Kart Rotax.
Courses, challenges et endurances.
Privatisations.
Anniversaires.
Événements d'entreprises.
Comités d'entreprise.
Vente de boissons et produits annexes.
Cartes de membre.
Bons cadeaux.
Prestations événementielles.
Article 3 – Conditions d'accès
L'accès au circuit est réservé aux personnes respectant :
les limites d'âge définies par RENAUX RACING SARL ;
les tailles minimales affichées ;
les consignes de sécurité ;
le règlement intérieur.
Le personnel peut refuser l'accès à toute personne présentant un risque pour sa sécurité ou celle des autres.
Article 4 – Réservation
Les réservations peuvent être réalisées :
sur place ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
via le site internet.
Une réservation devient définitive après paiement ou versement de l'acompte demandé.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés le jour de la réservation.
Ils peuvent être modifiés à tout moment sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.
Article 6 – Paiement
Les règlements peuvent être effectués :
espèces ;
carte bancaire ;
virement bancaire ;
chèques vacances ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Toute prestation doit être intégralement réglée avant son exécution, sauf accord contraire.
Article 7 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables pendant la durée indiquée lors de leur achat.
Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent.
En cas de fermeture exceptionnelle du circuit empêchant leur utilisation pendant leur période de validité, une prolongation pourra être accordée.
Article 8 – Cartes de membre
Les cartes de membre sont personnelles.
Elles ne peuvent être prêtées ou revendues.
Les avantages tarifaires sont exclusivement réservés à leur titulaire.
Article 9 – Report – Annulation – Remboursement
9.1 Annulation par le client
Toute annulation effectuée par le client pourra donner lieu aux conditions suivantes :
plus de 15 jours avant : report possible ;
moins de 15 jours : selon les conditions particulières communiquées lors de la réservation.
Toute prestation commencée est considérée comme consommée.
9.2 Report imposé par le Prestataire
Le Prestataire peut reporter une prestation notamment en cas :
d'arrêté préfectoral ;
de décision administrative ;
d'intempéries rendant l'activité dangereuse ;
d'accident grave ;
de panne technique majeure ;
de tout événement indépendant de sa volonté.
Dans cette hypothèse, une nouvelle date sera proposée au Client.
9.3 Remboursement
Lorsque la prestation ne peut être réalisée et qu'aucune solution de report raisonnable ne peut être proposée, les sommes versées seront remboursées conformément au droit applicable.
Aucune indemnité complémentaire (transport, hébergement, restauration, perte d'exploitation ou autre frais indirect) ne pourra être réclamée à RENAUX RACING SARL.
Article 10 – Force majeure
RENAUX RACING SARL ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'un report ou d'une annulation résultant notamment :
d'un arrêté préfectoral ;
d'une décision administrative ;
d'une catastrophe naturelle ;
d'un incendie ;
d'une inondation ;
d'une tempête ;
d'un orage violent ;
d'une panne générale d'électricité ;
d'un mouvement social ;
ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Dans ces situations, le Prestataire privilégiera un report de la prestation lorsque cela est possible.
Article 11 – Sécurité
Le respect des consignes de sécurité est obligatoire.
Le personnel est seul habilité à autoriser ou interdire l'accès à la piste.
Toute décision prise pour des raisons de sécurité est immédiatement applicable.
Article 12 – Exclusion
Le Prestataire pourra exclure immédiatement, sans remboursement, toute personne :
en état d'ébriété ;
sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments altérant la conduite ;
agressive ;
refusant d'appliquer les consignes de sécurité ;
provoquant volontairement des collisions ;
adoptant un comportement dangereux ou antisportif.
Cette exclusion est motivée par la protection des autres pilotes, du personnel et du matériel.
Article 13 – Responsabilité du Client
Le Client déclare :
être physiquement apte à la pratique du karting ;
ne présenter aucune contre-indication médicale connue ;
ne pas être sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments susceptibles d'altérer ses capacités de conduite ;
avoir pris connaissance des consignes de sécurité et du règlement intérieur.
Le Client est responsable des dommages causés volontairement au matériel ou aux installations du Circuit de l'Indre. En cas de faute intentionnelle ou de comportement manifestement dangereux ayant entraîné une dégradation, RENAUX RACING SARL pourra demander la réparation du préjudice subi.
Les représentants légaux sont responsables des mineurs qu'ils accompagnent.
Article 14 – Responsabilité du Prestataire
RENAUX RACING SARL met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des pilotes.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée ou de manquement à une obligation légale lui incombant.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
d'une utilisation non conforme des équipements ;
du non-respect des consignes de sécurité par le Client ;
des dommages résultant d'une faute d'un autre pilote ;
de la perte, du vol ou de la détérioration d'effets personnels.
Article 15 – Assurance
RENAUX RACING SARL est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité.
Chaque Client demeure responsable des dommages qu'il pourrait causer aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est libre de souscrire toute assurance complémentaire qu'il estime nécessaire.
Article 16 – Conditions météorologiques
Le karting outdoor est une activité pratiquée en extérieur.
Les prestations peuvent être maintenues en cas de pluie.
En revanche, RENAUX RACING SARL pourra interrompre, reporter ou annuler une session lorsque les conditions météorologiques compromettent la sécurité, notamment en cas :
d'orage ;
de vents violents ;
d'inondation ;
de grêle ;
de tout phénomène présentant un risque pour les personnes.
Dans cette hypothèse, un report sera privilégié.
Article 17 – Événements ouverts au public
Les horaires, programmes, catégories ou animations peuvent être modifiés pour des raisons techniques, météorologiques, administratives ou de sécurité.
En cas de report imposé par une décision administrative ou un cas de force majeure, les billets restent valables pour la nouvelle date.
Si aucune solution de report raisonnable ne peut être proposée conformément au droit applicable, les sommes versées seront remboursées. Aucun remboursement des frais annexes (transport, hébergement, restauration, perte de revenus, etc.) ne pourra être exigé.
Article 18 – Privatisations
Toute réservation de groupe peut donner lieu au versement d'un acompte.
Le solde est exigible avant le début de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Toute modification importante du nombre de participants devra être signalée dans les meilleurs délais.
Article 19 – Karts Rotax
Les karts Rotax sont réservés aux pilotes répondant aux critères fixés par RENAUX RACING SARL.
Le personnel peut refuser l'accès à cette catégorie de karts s'il estime que le niveau ou les conditions de sécurité ne sont pas réunis.
Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas si une prestation équivalente peut être proposée.
Article 20 – Kart biplace
Le conducteur du kart biplace demeure responsable du respect des consignes de sécurité pendant toute la durée de la session et doit être majeur .
Le passager doit suivre les instructions du personnel et rester correctement installé durant toute la prestation.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Elles sont utilisées pour la gestion des réservations, de la relation client, de la facturation et, avec l'accord du Client lorsque celui-ci est requis, pour l'envoi d'informations commerciales.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les demandes peuvent être adressées à : circuitdelindre36@gmail.com.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit à RENAUX RACING SARL dans un délai raisonnable après la réalisation de la prestation.
Article 23 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur désigné par RENAUX RACING SARL seront communiquées au Client sur demande et affichées conformément aux obligations légales.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.